Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) - Tailor Made Cars

*Date de dernière mise à jour : 28 octobre 2024*

Article 1 - Informations légales

Le site internet https://tailormadecars.fr/ (ci-après "le Site") est édité par :
- Tailor Made Cars
- SAS au capital de 20 000,00 €
- Siège social : 93 Impasse de la Forge 69400 Arnas
- RCS Villefranche-tarare : 93396088200019
- N° TVA intracommunautaire : FR22933960882
- Email : tmcarscontact@gmail.com
- Directeur de la publication : Antoine Jacquemet

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des transactions et services proposés sur le Site. Elles constituent le contrat entre Tailor Made Cars (ci-après "nous", "notre", "nos") et toute personne physique ou morale (ci-après "vous", "votre", "vos", "l'Acheteur") souhaitant effectuer un achat ou utiliser les services du Site.

Article 3 - Produits et services

3.1 Description des véhicules
Les véhicules proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, textes et informations sont non contractuels mais s'efforcent de donner la représentation la plus fidèle possible des véhicules.

3.2 Disponibilité
Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous proposerons soit un remboursement, soit un véhicule similaire.

3.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Le prix de vente est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande
1. Sélection du véhicule
2. Vérification du détail de la commande
3. Acceptation des CGV/CGU
4. Choix du mode de paiement
5. Validation finale de la commande

4.2 Validation de commande
La commande n'est définitive qu'après :
- Confirmation de la disponibilité du véhicule
- Validation du paiement ou des conditions de financement
- Envoi par nos soins d'un email de confirmation

4.3 Acompte et paiement
- Un acompte de 10% du prix total est exigé à la commande
- Le solde doit être réglé avant la livraison du véhicule
- En cas de financement, l'accord définitif de l'organisme de crédit est requis

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Virement bancaire
- Financement (sous réserve d'acceptation par l'organisme de crédit)

5.2 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par le système [indiquer le prestataire de paiement] et répondent aux normes de sécurité PCI-DSS.

Article 6 - Livraison

6.1 Modalités de livraison
- Livraison à domicile
- Retrait en concession
- Transport spécialisé

6.2 Délais de livraison
- Les délais sont indiqués lors de la commande
- Ces délais peuvent varier de 1 à 12 semaines selon le véhicule
- En cas de retard supérieur à 30 jours, l'Acheteur peut annuler sa commande

6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction :
- Du lieu de livraison
- Du type de véhicule
- Du mode de livraison choisi

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

7.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.3 Garantie commerciale
Selon le véhicule, une garantie commerciale complémentaire peut être proposée. Les conditions sont précisées dans un document distinct.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

8.2 Modalités d'exercice
Pour exercer ce droit :
- Formulaire de rétractation disponible sur le Site
- Email à tmcarscontact@gmail.com
- Lettre recommandée avec AR

8.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux véhicules personnalisés sur demande.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Utilisation du Site
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 mais ne pouvons être tenus responsables des interruptions techniques.

9.2 Contenu
Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour mais ne pouvons garantir l'absence d'erreurs.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Contenu protégé
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2 Utilisation
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 - Service client et médiation

12.1 Service client
Pour toute question ou réclamation :
- Email : tmcarscontact@gmail.com
- Téléphone : NA
- Adresse postale : 93 Impasse de la Forge 69400 Arnas

12.2 Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDIATION-NET :
- www.mediation-net-consommation.com
- MEDIATION-NET, 34 rue des Epinettes, 75017 PARIS

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

13.2 Juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l'amiable :
- Pour les particuliers : tribunaux du lieu de résidence du défendeur
- Pour les professionnels : tribunaux de Lyon

Article 14 - Modification des CGV/CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

Article 15 - Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de nos obligations en cas de force majeure.

*En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.*